Libéralisation de la donnée immobilière

Libéralisation de la donnée immobilière, nous y sommes enfin ! Mais tout reste à faire : extraire, analyser et bien savoir l’utiliser…

Jadis la donnée a toujours été le « nerf de la guerre », pour reprendre l’expression de l’ensemble de mes Confrères en matière de références immobilières, indispensable pour une mise en œuvre méthodologique notamment par « comparaison directe ». Toujours et encore les mêmes difficultés pour disposer de références dans un même secteur : « solides », comparables et suffisantes permettant de justifier nos conclusions expertales. Paradoxalement, c’est sans doute une nouvelle difficulté qui va contraindre l’expert dans l’art d’évaluer les biens : celle d’être en capacité de faire le tri dans la profusion de données auxquelles il va avoir accès.

Ne pensez pas que la tâche sera plus aisée, bien au contraire. Notre métier est en pleine mutation et la libéralisation de ces données immobilières vont obligatoirement provoquer des changements majeurs : analyser et comprendre pour mieux exploiter ces nouvelles données.

Décret n°2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières.

Extrait des différentes dispositions du décret concernant la mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale à l’occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.

« l’administration fiscale met gratuitement à disposition du public les informations mentionnées ci-après relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années, issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la documentation littérale du cadastre. »

Pour chaque mutation, les éléments d’information mis à disposition sont les suivants :

• Date et nature de la mutation ;
• Prix ;
• Adresse : numéro de voie, indice de répétition, type, code et libellé de la voie, code postal et libellé de la commune ;
• Références cadastrales : code de la commune et du département, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens, le numéro de volume ainsi que, si le bien objet de la mutation fait partie d’une copropriété, le nombre de lots et le numéro de lot dans la limite de cinq lots par mutation ;
• Descriptif du bien dès lors qu’il a été déclaré à l’administration : surface “Carrez” telle que définie par l’article 4-1 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâti, surface réelle au sens de l’article 324 M de l’annexe III du code général des impôts, code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale.

Ces informations font l’objet d’une mise à jour semestrielle.

Retrouvez l’intégralité du décret en cliquant ici

Sébastien DUCHESNE – Directeur des Evaluations chez COFARIS EVALUATION